Conditions générales de prestations de services

1.Description des services

1.1.      Services offerts: GOVR s’engage à fournir au client les services dont la liste est reprise le Contrat de Prestations de Services 3D (ci-après dénommés collectivement, les « Services 3D ») aux conditions stipulées dans ledit contrat et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services qui en font partie intégrante.

Un “GoVR SPACE” est un modèle 3D hébergé sur une plateforme dont les caractéristiques sont les suivantes: mode intérieur, mode miniature, mode plan au sol, description du bien, adresse, et coordonnés de la personne à contacter. Un GoVR Space peut être partagé en utilisant un URL ou un code intégré.

Ce service couvre (i) la capture des lieux désignés par le Client et (ii) l’hébergement et l’accessibilité des fichiers GoVR Space.

Le cas échéant, si le client en fait la demande, GOVR fournira les services supplémentaires dont la liste est reprise dans le Contrat de Prestations de Services 3D.

1.2.      Livraison: GOVR fournira une URL et un code intégré pour accéder au(x) GoVR Space(s) réalisé(s) (y compris aux Visites Guidées et Experiences CoreVR, le cas échéant), à condition que l’intégralité des montants dus aient été acquittés conformément à l’Accord.

Le Client comprend et accepte que tous les GoVR Spaces (y compris les Visites Guidées et l’Experiences CoreVR, le cas échéant) ne soient hébergés que sur la plateforme de Matterport et que le Client ne recevra pas de support numérique de ces derniers. Les clichés ainsi que les schémas des plans des étages en 2D seront fournis par e-mail ou par le dépôt des documents sur une tierce plateforme.

GOVR s’engage à fournir au client l’intégralité des Services 3D susmentionnés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la capture des images…

Le client peut demander que des informations « présentés par » et « contacts » soient ajoutées aux GoVR Spaces.

1.3.      Conditions d’hébergement: Les parties acceptent que la création de GoVR Space(s) soit hébergée sur la plateforme de Matterport à compter de la fin de la capture des images pour la période déterminée dans le Contrat de Prestations de Services 3D. Après cette période, un montant de 62€/an sera facturé à titre de frais d’hébergement. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours, GOVR aura le droit de suspendre le scan et de le supprimer définitivement après un délai de 60 jours.

1.4.      Détermination du lieu et préparation: le Client s’engage à préparer à l’avance le lieu de collecte des données, et notamment à :

• Supprimer les éléments confidentiels ou indésirables ;

• Agencer les meubles et / ou le décor à la position souhaitée ;

• Informer GOVR de toute pièce ou zone qui devrait être exclue du champ de collecte des données ;

• S’assurer que le lieu soit exempt d’individus, d’animaux ou d’objets en mouvement.

S’il est constaté que le lieu de service n’est pas convenablement préparé pour commencer l’exécution du service, celle-ci devra être reportée.  GOVR ne peut être tenue responsable du désordre du lieu ou des petits défauts, tels que les reflets pouvant survenir des miroirs, fenêtres et verres. Le Client s’assure de l’accessibilité du lieu au jour de la collecte des données jusqu’à 20 heures, sauf si les parties ont convenu autrement.

Le Client, ou son représentant, doit être présent sur le lieu où s’effectue la capture au moment de celle-ci pour être en mesure d’approuver la réalisation du service fourni par GOVR.

1.5.      Coopération : Le Client s’engage à coopérer de manière raisonnable et en temps voulu avec les services de capture et les services 3D de GOVR.

2.Tarif, paiement, modalités d’annulation et de report d’exécution

2.1.      Tarif: Le client s’engage à payer à GOVR les montants (en Euro, hors taxes) correspondant aux services 3D et de collecte des données stipulés dans le Contrat de Prestations de Services 3D.

2.2.      Les tarifs associés aux services fournis seront détaillés dans le Contrat de Prestations de Services 3D et dans la facture.

2.3.      Facturation et payement: GOVR émet les factures des services 3D fournis et le Client s’engage à régler le montant de la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Dans le cas où le Client ne paie pas le montant dû à l’échéance, GOVR peut, sans préjudice d’autres voies de recours, (a) demander au Client le payement d’intérêts ou d’un montant supplémentaire conformément à la loi du 2 août 2002 ; et (b) suspendre la fourniture du service 3D jusqu’à ce que l’intégralité du montant dû ait été encaissée. En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement est également due, égale à 10% du montant principal, avec un minimum de 250 euros.

2.4.      Politiques de report d’exécution: Le Client doit signifier par écrit à GOVR son intention de reporter la capture des lieux dans un délai de cinq ([5]) jours minimum avant la date prévue d’exécution du service.

Dans le cas où le Client demanderait le report de la capture des lieux dans un délai de moins de cinq ([5]) jours avant la date prévue, des frais de report d’un montant égal à 1/3 du montant prévu pour la capture des lieux pourront être facturés au client. GOVR s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation.

3.Droits de propriété et licence

3.1.         Titulaire: La société de droit américain Matterport et ses donneurs de licence détiennent tous les droits (y compris droits de propriété intellectuelle) en lien avec : (a) tous les Service 3D et les technologies afférentes; et (b) tous les aspects (« look and feel »), améliorations, mises à jour, modifications, traductions, copies, compilations et travaux dérivés liés à l’un des éléments précédents.

Tous les droits mentionnés ci-dessus qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés par Matterport et les donneurs de licences, et le Client ne fera usage de ce qui précède, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent document. Le Client reconnaît que, sauf application de la section

3.2.      Matterport et GOVR pourront utiliser et distribuer tous les services 3D à leur entière discrétion.

3.3.      Utilisation de la licence par le Client : GOVR octroie au Client une licence non-exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée d’exécution de l’Accord, lui permettant de: (a) utiliser et communiquer au public les URL et les codes intégrés lui donnant accès au(x) Matterport GoVR(s) (y compris, le cas échéant aux Visites Guidées et Experiences CoreVR) hébergé(s) sur la plateforme de Matterport; et (b) utiliser, reproduire, distribuer et communiquer au public les clichés et les plans des étages en 2D de Matterport (si commandés par le Client).

3.4.      Interdictions: Le Client ne peut: (i) désactiver ou modifier un lien contenu dans le Service 3D ; (ii) adapter ou enlever l’attribution ou signes de propriété (p.ex. attribution de droits d’auteur, marques de service) ou annotations confidentielles placées sur ou contenues dans les Services 3D; (iii) décompiler, désassembler, décrypter, extraire, rétro-concevoir ou tenter de dériver le code source de tout logiciel sous-jacent aux Services 3D; (iv) distribuer, conjointement avec un service 3D, des informations contenant ou favorisant des activités frauduleuses, préjudiciables, trompeuses ou des activités illégales, pornographiques, excessivement violentes, des discours haineux ou discriminatoires, des codes malveillants ou de la publicité trompeuse; (v) accéder ou utiliser n’importe quel API fourni par Matterport sans avoir obtenu une autorisation écrite préalable de Matterport ou GOVR, ou accéder au(x) GoVR Space(s) (ou une partie de celui-ci) par tout autre moyen que celui rendu disponible par GOVR; ou (vi) modifier ou créer une œuvre dérivée basée tout ou partie du Service 3D.

Une fois l’Accord résilié ou expiré, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des Services 3D et devra supprimer toutes les copies de ceux-ci (tout contenu ou données dérivés du Service 3D) qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

3.5.      Retrait: Pendant toute la durée de l’Accord et à tout moment, le Client peut demander à GOVR de désigner un GoVR Space ou autres Services 3D hébergés comme publics ou privés. Tout GoVR Space ou autre service 3D hébergé désigné comme privé ne sera ni accessible ni visible par le public. GOVR devra se conformer à cette demande dans les plus brefs délais.

3.6.      Garantie.  Le Client garantit que ni les lieux capturés ni leurs contenus ne sont protégés par des droits intellectuels (droits d’auteur, droits de dessins et modèles,…) et que la capture, la reproduction et la communication des images 2D ou 3D ne violent aucun droit détenu par un tiers.  GOVR et Matterport ont un droit de recours contre le Client au cas où un tiers formulerait une demande ou intenterait une action en justice à l’encontre de GOVR ou Matterport sur la base d’une infraction éventuelle d’un droit intellectuel, droit à l’image ou tout autre droit.  Le Client prendra en charge tout montant de compensation, d’amende ou de frais (y compris les frais de justice et les frais d’avocats).

4.Indépendance de GoVR

Le Client accepte que : (a) GOVR soit un fournisseur indépendant de service de capture et ne soit pas un sous-traitant, employé ou agent de Matterport, et que (b) GOVR fournisse au Client un service 3D couvert par une licence entre Matterport et GOVR.

5.Garantie, exonérations

GOVR s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord dans le délai contractuel, de façon professionnelle et conformément aux normes de l’industrie généralement applicables. En cas de violation de la présente garantie, GOVR déploiera des efforts commerciaux raisonnables afin de satisfaire à ses obligations dans les meilleurs délais et remédier à cette violation. Ceci constitue le seul et unique recours du Client.

À l’exception de la garantie susmentionnée, les services 3D et les services de collecte des données sont fournis “TELS QUELS” et “TELS QUE DISPONIBLES”, sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite ou verbale, explicite ou implicite. GOVR rejette, pour son compte et pour le compte de ses donneurs de licence, toutes garanties implicites en ce qui concerne les services 3D et les services de capture des lieux. GOVR ne déclare ni ne garantit que les services 3D ou les services de capture des lieux répondent aux besoins ou aux exigences du Client, que les services 3D et les services de capture des lieux soient exacts ou fiables, que l’utilisation des services 3D sera ininterrompue, à jour, sécurisée, sans erreur ou que tout défaut du service 3D sera corrigé.  De plus, GOVR ne fait aucune déclaration quant à la garantie concernant: (a) la pertinence des services 3D à utiliser; ou (b) le calendrier des services 3D fournis au Client.

6.Indemnisation

Le Client, s’engage, au moyen de ses propres ressources, à indemniser, soutenir et préserver GOVR et des donneurs de licence, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires respectifs (chaque partie est individuellement indemnisée par GOVR, ci-après un «Indemnisé GOVR») de toute réclamation, action ou autres procédures, y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant les dommages, pertes, dettes, jugements, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui en découlent (ci-après, «Réclamation»), intentée par un tiers contre un Indemnisé GOVR dans la mesure où cette réclamation est fondée sur: (a) une violation, avérée ou potentielle de l’une des obligations du Client en vertu de l’Accord; (b) l’utilisation par le Client des services 3D; (c) toute allégation selon laquelle le Client n’a pas obtenu tous les consentements, accords, licences et autorisations nécessaires pour GOVR, le Client lui-même ou un de leurs sous-traitants respectifs, afin d’avoir accès, le cas échéant, au lieu sur lequel se déroule la capture des lieux nécessaire au service 3D et / ou pour en capturer et utiliser les images; ou (d) toute fraude présumée ou réelle, négligence grave ou faute intentionnelle des sous-traitants ou des agents du Client. Dans le cas d’une Réclamation par laquelle un Indemnisé GOVR demanderait une indemnisation de la part du Client, l’Indemnisé GOVR informera le Client par écrit de cette réclamation dans les plus brefs délais, coopérera avec le Client en vue de sa défense et du règlement de la réclamation, et ce, aux frais du Client, y compris par le choix des avocats, à condition toutefois que le Client ne règle aucune réclamation si un tel règlement ne libère pas complètement l’Indemnisé GOVR de toute responsabilité à l’égard de celle-ci ou si l’Indemnisé GOVR accepte un tel règlement par écrit.

7.Limitation de responsabilité

Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation, la violation par le Client de l’article 3, et les cas de grosse négligence ou de faute intentionnelle, la responsabilité des parties est limitée comme suit:  (a) aucune des parties, ses filiales ou donneurs de licence ne sont responsables pour négligence ou tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire et (b) aucune des parties, ni ses filiales et ses donneurs de licence ne peuvent être tenus responsables d’un montant  supérieur à € 2.000,00.

Ni GOVR, ni Matterport ne pourra être tenue responsable d’une information personnelle ou confidentielle capturée ou diffusée sur un service 3D. Le Client sera responsable de la préparation du lieu de collecte des données et ce, y compris de la présence d’objets ou de personnes dont il n’aurait pas obtenu l’autorisation pour leur apparition sur les services 3D.

8.Fin, résiliation et effets de la résiliation

8.1.             Fin: L’Accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur et, sans préjudices des causes de résiliation visées dans l’Accord, restera en vigueur pendant un an.

L’Accord sera prolongé chaque année à la date anniversaire de l’Accord. Le client peut résilier l’Accord au moyen d’un préavis écrit notifié par recommandé au plus tard 1 mois avant l’expiration de la période contractuelle d’un an en cours.

8.2.             Résiliation pour violation du contrat ou Faillite : Chacune des Parties peut résilier l’Accord immédiatement et sans décision judiciaire préalable, par notification écrite à l’autre partie à la suite d’un des événements suivants: (a) si une partie commet une violation substantielle de l’Accord sans y avoir remédié après (30) jours suivant la notification de la violation par la partie qui met fin au contrat; ou (b) si une partie est insolvable, en faillite ou que, tout ou partie de ses actifs, fait l’objet d’un prélèvement, d’une saisie ou d’une cession générale au profit de ses créanciers ou d’une vente pour compte ou par un créancier ou une agence gouvernementale.

8.3.             Suspension.  GOVR a le droit de suspendre l’accès aux services 3D en cas de non-paiement des factures à leur date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

8.4.             Effet de la Résiliation : À l’expiration ou à la résiliation de l’Accord, et ce pour quelque raison que ce soit: (a) le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services 3D, et la licence accordée au Client sur les Services 3D prendra fin immédiatement; (b) à moins que le Client ne mette fin à l’Accord en vertu de la Section 8.2, le Client doit, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation, verser à GOVR l’intégralité des montants accumulés dus en raison de l’Accord; (c) à moins que GOVR ne mette fin à l’Accord en vertu de la section 8.2, GOVR doit, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation, rembourser au Client l’intégralité des frais prépayés non encore utilisés par le Client; et (d) les sections 3, 4, 5, 6, 7 et 10 survivent.

Sauf disposition contraire écrite, l’expiration ou la résiliation de l’Accord n’a pas pour effet de libérer les parties de leur responsabilité ou obligations acquises avant la résiliation et l’expiration ou la résiliation n’entraîne pas renonciation ou libération et ne pourra porter préjudice ou atteinte aux droits, recours ou réclamations, que ce soit pour des dommages et intérêts, une injonction ou toute autre raison.

9.Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations prévues à l’Accord (sauf un défaut de paiement des droits à échéance) si un tel défaut ou retard est causé, directement ou indirectement par des circonstances indépendantes de sa volonté (un «événement de force majeure»), à condition toutefois, que la partie affectée par l’événement de force majeure avertisse dans les plus brefs délais l’autre partie par écrit de l’événement de force majeure, mette en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour minimiser l’effet de l’événement de force majeure sur la performance de cette partie; à condition, en outre, que l’exécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord soit empêchée par un événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours, l’autre partie aura le droit de résilier le présent contrat sans se prévaloir de l’inexécution des obligations de l’autre partie et recevra le remboursement de tout montant prépayé qui n’aura pas été utilisé par cette partie, le cas échéant.

10.Réclamations

10.1      A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

10.2      Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

10.3      Résolution En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prévue au devis ou à l’expiration du délai légal de 30 jours, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce-dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

10.4.      Remboursement Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de : – 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ; – 20 % jusqu’à 60 jours ; – 50 % au-delà.

10.5      Annulation de la commande en cours d’exécution. En cas d’annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d’un montant de 10%* des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

10.6      Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande.  Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service.

11.Divers

11.1.    Le présent Accord comprend l’intégralité de l’Accord entre les parties en relation avec son objet et remplace toutes les négociations, les discussions, les ententes et les ententes antérieures entre les parties à cet égard.

11.2.    Le Client se conforme aux lois et règlements applicables concernant l’utilisation, la divulgation et la distribution des services 3D par le Client.

11.3.    Le Client pourra être ajouté à la liste des clients de GOVR.

11.4.    Aucune partie ne peut céder le présent Accord sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, dont le consentement ne peut être refusé sans motif valable ; à condition toutefois que chaque partie ait le droit de céder le présent accord et les obligations qui lui incombent en vertu du celui-ci à toute filiale ou ayant-droit  de celle-ci par fusion, acquisition, réorganisation ou à l’occasion de l’acquisition d’au moins une majorité des activités et des actifs de la partie cédante se rapportant à l’Accord. Toute tentative de l’une ou l’autre des parties de céder ces activités en infraction à cette disposition sera nulle et non avenue.

11.5.    Sauf stipulation contraire, tous les avis, factures, communications et autorisations requises en vertu de  l’Accord doivent être écrits et délivrés personnellement ou envoyés par courrier électronique au destinataire, à l’adresse de cette partie ou toute autre adresse fournie par celle-ci à l’exception de toute signification concernant la violation ou la résiliation du présent Accord qui doit être faite par courrier recommandé.

11.6.    Les parties reconnaissent que la relation contractuelle est établie entre entrepreneurs indépendants et que le présent Accord ne doit pas être interprété de façon à ce que les parties soient mises dans une relation qui pourrait être qualifiée de contrat d’agence, un partenariat ou une joint-venture.

11.7.    Aucune modification du présent Accord ne sera effective si elle ne figure pas dans un écrit signé par un représentant de GOVR et du Client dans la mesure des dispositions expressément énoncées.

11.8.    La loi belge est applicable au présent Accord sans application des règles de conflit de lois. Toute réclamation ou litige en vertu du présent Accord relèvera de la compétence exclusive du tribunal francophone de Bruxelles.

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original. Une signature reçue par télécopieur, par courrier électronique ou par courrier aura la même force probante qu’une signature originale.